Date de dernière mise à jour : 30 octobre 2023

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès d’acheteurs non professionnels (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente (« Les Produits ») par le Vendeur sur le site www.mtoinette.com.

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site www.mtoinette.com et prévaudront sur tout autre document.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site www.mtoinette.com.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :
M’Toinette, SARL
Capital social de 10 000 euros
Immatriculé au RCS de Bourg en Bresse, sous le numéro 834 584 104
15 place du Jura
01170 Gex
Mail : contact@mtoinette.com
Téléphone : 04 50 56 91 65
Numéro de TVA Intracommunautaire FR61 834 584 104

ARTICLE 2 – ENTRÉE EN VIGEUR

Les présentes conditions générales entrent en vigueur à la date de signature du bon de commande. Les présentes conditions générales sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits, jusqu’à l’extinction des garanties.

ARTICLE 3 – PRODUITS

Les Produits proposés à la vente sur le site disposent des caractéristiques nécessaires qui permettent de respecter l’article L 111-1 du Code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour le consommateur potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des Produits qu’il souhaite acheter.
Les caractéristiques des Produits et notamment les spécifications, illustrations et informations des Produits, présentées sur le site www.mtoinette.com ne sont pas contractuelles. En conséquence, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas d’erreur ou d’omission dans l’une de ces spécifications, illustrations, informations ou caractéristiques des produits.
Le choix et l’achat d’un Produit sont de la seule responsabilité du Client.

Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles lors de la passation de la commande.
Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d’autres sites que le site www.mtoinette.com. Le Vendeur dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Les Produits présentés sur le site www.mtoinette.com sont proposés à la vente sans restriction de territorialité.

ARTICLE 4 – PRIX

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site www.mtoinette.com, lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur.
Les prix sont exprimés en Euros TTC.

Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site www.mtoinette.com.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Vendeur se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.

Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais. À aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.

ARTICLE 5 – COMMANDES

Il appartient au Client de sélectionner sur le site www.mtoinette.com les Produits qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :
le Client choisit un Produit qu’il dépose dans son panier, Produit qu’il peut modifier ou supprimer avant de valider sa commande et par conséquence d’accepter les conditions générales de vente. Il rentrera ses coordonnées ou se connectera à son espace personel et choisira le mode de livraison. Après validation des informations, la commande sera considérée comme définitive et exigera paiement de la part du Client selon les modalités prévues.

Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site.

La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Toute commande passée sur le site www.mtoinette.com constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure. Certaines commandes peuvent faire l’objet de contrôle de la part du Vendeur. Vous serez dans ce cas prévenu par mail des documents justificatifs à envoyer afin d’obtenir la validation définitive de votre commande. Le Vendeur réserve le droit d’annuler la commande en cas de non-réception de ces documents justificatifs ou de réception de documents jugés non conformes.

Le Client pourra suivre l’évolution de sa commande sur le site.

ARTICLE 6 – ESPACE CLIENT – COMPTE

Afin de passer commande, le Client est invité à créer un compte (espace personnel).
Pour ce faire, il doit s’inscrire en remplissant le formulaire qui lui sera proposé au moment de sa commande et s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse mail.
Le Client est responsable de la mise à jour des informations fournies. Il lui est précisé qu’il peut les modifier en se connectant à son compte.
Pour accéder à son espace personnel et aux historiques de commande, le Client devra s’identifier à l’aide de son nom d’utilisateur et de son mot de passe qui lui seront communiqués après son inscription et qui sont strictement personnels. A ce titre, le Client s’en interdit toute divulgation. Dans le cas contraire, il restera seul responsable de l’usage qui en sera fait.
Le Client pourra également solliciter sa désinscription en se rendant à la page dédiée sur son espace personnel ou en envoyant un mail à : contact@mtoinette.com. Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable.

En cas de non respect des conditions générales de vente et/ou d’utilisation, le site www.mtoinette.com aura la possibilité de suspendre voire de fermer le compte d’un client après mise en demeure adressée par voie électronique et restée sans effet.
Toute suppression de compte, quel qu’en soit le motif, engendre la suppression pure et simple de toutes informations personnelles du Client.
Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n’engage pas la responsabilité du Vendeur.
La création du compte entraîne l’acceptation des présentes conditions générales de vente.

ARTICLE 7 – CONDITIONS DE PAIEMENT

Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

• paiement par carte bancaire
• ou paiement par chèque
• ou paiement par virement bancaire sur le compte bancaire du Vendeur.

Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande.

Coordonnées bancaires du Vendeur :
Code Banque : 10096
Code Guichet : 18318
N° de compte : 00066282001
Clé RIB : 18
IBAN : FR76 1009 6183 1800 0662 8200 118
BIC: CMCIFRPP

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site www.mtoinette.com, via Monetico Paiement, plateforme du CIC.

En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco et adressé à M’Toinette, 15 Place du Jura, 01170 GEX.
La mise à l’encaissement du chèque est réalisée à réception.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues.

Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

Le Vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement de la part du prestataire de paiement agréé ou en cas de non-paiement.
Le Vendeur se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un Client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.

ARTICLE 8 – DISPONIBILITE DES PRODUITS

Les Produits pouvant être commandés sur le site www.mtoinette.com ne sont pas l’objet d’un suivi automatisé de gestion de stock avec les Produits disponibles en boutique. Chaque Produit commandé est décompté du stock à réception du paiement. Les commandes sont normalement expédiées sous 3 à 5 jours à compter de la réception de leur paiement.

En cas d’indisponibilité du Produit commandé, le Client en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa commande sous 48h. Le Client aura alors le choix de demander soit le remboursement, le cas échéant, des sommes versées au terme du délai de rétractation ou de l’annulation de la commande au plus tard de leur versement, soit un échange de Produit de caractéristiques et de prix équivalent, si le Vendeur est en mesure de se le procurer.

En cas d’impossibilité d’échange, le Vendeur se réserve le droit d’annuler la commande du Client et de rembourser les sommes versées.

ARTICLE 9 – LIVRAISONS

Les Produits commandés par le Client sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande. Le Client se doit de vérifier l’exhaustivité et la conformité des renseignements qu’il fournit au Vendeur. Ce dernier ne saurait être tenu responsable d’éventuelles erreurs de saisie qui entraîneraient des retards ou des erreurs de livraison. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition de la commande seront entièrement à la charge du Client.

Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable de retards de livraison en raison d’erreurs ou de perturbations imputables aux transporteurs (grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications). Le consommateur est tenu de vérifier l’état de l’emballage de la marchandise à la livraison et de signaler les dommages dus au transporteur sur le bon de livraison, ainsi qu’au Vendeur, dans un délai de deux jours ouvrés.

Les livraisons interviennent dans un délai de 3 à 5 jours à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site.
La mise en expédition des Produits commandés par le Client est généralement réalisée dans les 3 à 5 jours ouvrés (pour le Vendeur, les jours ouvrés s’entendent du mardi au samedi). Ã cela s’ajoutent les délais de livraison de La Poste. Ce service payant et le délai de livraison informatif indiqué est de 2 à 5 jours ouvrés pour la France.

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit. Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.
Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés.

Le Vendeur propose également la mise à disposition gratuite dans sa boutique M’Toinette, 15 place du Jura, 01170 Gex, accessibles aux horaires d’ouverture (disponibles sur le site et indiqués en boutique).

Le client peut faire une demande particulière concernant les conditions d’emballage ou de transport pour les produits commandés. Si celle-ci est dûment acceptée par écrit par le Vendeur, les coûts associés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement communiqué au Client.
Le Client est tenu de vérifier l’état des produits livrés. Il dispose d’un délai de deux jours à compter de la livraison pour formuler des réclamations par mail adressé à contact@mtoinette.com, ou par courrier adressé à M’Toinette, 15 Place du Jura, 01170 Gex, accompagnées de tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.

Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes CGV.

Le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur sauf lorsque le Client aura lui-même choisi le transporteur. A ce titre, les risques sont transférés au moment de la remise du bien au transporteur.

ARTICLE 10 – PROBLEMES DE LIVRAISON DU FAIT DU TRANSPORTEUR

Toute anomalie concernant la livraison (avarie, Produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, Produits endommagés…) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de “réserves manuscrites”, accompagnée de la signature du Client.
Dans le cas d’un envoi effectué par La Poste, si le colis arrive ouvert ou endommagé, le Client doit en informer le Vendeur dans les deux jours suivant la réception du colis par mail (à l’adresse contact@mtoinette.com) ou via le formulaire de contact du site afin que le Vendeur puisse ouvrir une enquête et une procédure d’indemnisation.

ARTICLE 11 – TRANSFERT DE PROPRIETE

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur au Client ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

ARTICLE 12 – DROIT DE RETRACTATION

Selon les modalités de l’article L221-18 du Code de la Consommation «
Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien. »
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation ci-joint et également disponible sur le site ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé au Vendeur aux coordonnées postales ou mail indiquées à l’ARTICLE 1 des CGV.
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur recommercialisation à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat.
Les Produits endommagés, salis, ouverts ou incomplets ne sont pas repris.
Les frais de retour restant à la charge du Client.
L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de quatorze jours à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.
Tout retour doit être préalablement signalé au Vendeur par un mail à l’adresse contact@mtoinette.com.
Exceptions au droit de rétractation : produits à la coupe tels que tissus et rubans, confectionnés, sur mesure ou en exclusivité, patrons PDF (mis à disposition immédiate dès réception du paiement).

Le Vendeur recommande au consommateur d’effectuer le retour de ses produits en colissimo muni d’une recommandation ou d’une assurance complémentaire lui garantissant, le cas échéant, l’indemnisation des produits à hauteur de leur valeur marchande réelle en cas de dommage ou de perte de cette marchandise.

Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui restent à la charge du Client. La valeur des articles retournés et réceptionnés par le Vendeur ” Exceptions au droit de rétractation : produits à la coupe tels que tissus et rubans, confectionnés, sur mesure ou en exclusivité, patrons PDF (mis à disposition immédiate dès réception du paiement) ” sera alors remboursée par re-crédit de compte bancaire (transaction sécurisée) en cas de paiement par carte bancaire, ou par chèque dans les autres cas, hors frais d’envoi qui sont non remboursés.

ARTICLE 13 – RESPONSABILITE DU VENDEUR – GARANTIES

Concernant les commandes de tissu, toute réclamation concernant une erreur sur la quantité reçue ne sera reçue après que le tissu ait été coupé ou lavé.

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient :

• de la garantie légale de conformité, pour les Produits défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
• de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation.

Dispositions relatives aux garanties légales
Article L217-4 du Code de la consommation
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L217-5 du Code de la consommation
« Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

• s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
• s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article L217-12 du Code de la consommation
« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Article 1641 du Code civil.
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
Article 1648 alinéa 1er du Code civil
« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
Article L217-16 du Code de la consommation.
« Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. »

Produits livrés non conformes ou erreur de livraison
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur par écrit (mail ou courrier) dans un délai de sept jours suivant la livraison, de toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur la commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée sans possibilité de recours et dégage le Vendeur de toute responsabilité vis-à-vis du Client.
Le Client doit fournir au Vendeur le numéro de commande concerné ainsi que les informations détaillées précisant l’objet de sa réclamation par mail ou via le formulaire de contact disponible sur le site.

Si un ou plusieurs Produits devaient être échangés ou remboursés, ils devront être retournés sous colis dûment affranchi à l’adresse M’Toinette, 15 place du Jura, 01170 Gex dans les huit jours ouvrés suivant la réclamation. Pour être accepté, tout retour doit être préalablement signalé au Service Client du Vendeur et s’être vu attribué un bon de retour. Ce dernier sera transmis au Client par le Vendeur via mail, et le bon devra être imprimé et joint au colis de retour.
En cas de fausse déclaration ou de réclamation abusive, le Vendeur enverra un mail de contestation et de refus de remboursement motivé. Les Produits seront conservés et retournés au frais du Client à sa demande.
Faute de respect de la procédure ci-dessus aucune réclamation pour non conformité ou vice apparent des produits livrés ne pourra être acceptée.

Si les Produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de 30 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

Dans le cadre de la non-conformité des Produits ou de l’existence des vices cachés à compter de leur découverte, le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux. Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les remboursements, remplacements ou réparations des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché. Ce remboursement pourra être fait par virement ou chèque bancaire.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

• non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier,
• en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure.
• Les photographies et graphismes présentés sur le site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.

ARTICLE 14 – DONNEES PERSONNELLES

Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Produits par le Vendeur ainsi qu’à leur transmission à des tiers à des fins de livraison des Produits.

La charte de protection des données personnelles et de gestion des cookies présente la politique de la société M’Toinette en matière de protection de la vie privée, de collecte de données personnelles et de cookies. Elle s’applique aux comptes clients créés en boutique et aux données collectées sur le site www.mtoinette.com. Ce document est disponible sur le site www.mtoinette.com par un lien en bas de page sur la page d’accueil.

ARTICLE 15 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le site www.mtoinette.com est la propriété exclusive de l’éditeur. La structuration du site mais aussi les textes, graphiques, images, photographies, sons, vidéos et applications informatiques qui le composent sont la propriété de l’éditeur et de ses fournisseurs, et sont protégés comme tels par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.
Tous les éléments du site sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de M’Toinette. Les contenus relatifs aux produits des marques à la vente sur le Site sont soumis à leurs droits d’auteur. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores, sauf accord écrit préalable. Toute reproduction totale ou partielle est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

L’accès au site ne vaut pas reconnaissance d’un droit et, de manière générale, ne confère aucun droit de propriété intellectuelle relatif à un élément du site, lesquels restent la propriété exclusive de l’éditeur.
Il est interdit à l’utilisateur d’introduire des données sur le site qui modifieraient ou qui seraient susceptibles d’en modifier le contenu ou l’apparence.

ARTICLE 16 – DROIT APPLICABLE – LANGUE

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 17 – LITIGES

Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail du Vendeur indiqué à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.
Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle conformément aux articles L611-1 à L 641-1 et R 612-1 à R 616-2 du Code de la consommation (Conditions de recevabilité), auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
En l’espèce, le médiateur désigné est
  Médiation – Vivons mieux ensemble
  1 impasse de Beauregard 54 000 NANCY
  Site : www.mediation-vivons-mieux-ensemble.fr
  Mail : mediation@vivons-mieux-ensemble.fr.

Le médiateur de la consommation est neutre, indépendant et impartial. Le médiateur ne fait pas partie de la société avec laquelle le consommateur à un différend.
Le Client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

ANNEXE

Formulaire de rétractation

Date ……………………………..

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur www.mtoinette.com sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.
A l’attention de :
  SARL, M’Toinette
  15 place du Jura
  01170 Gex

Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur le bien ci-dessous :
– Commande du (indiquer la date)
– Numéro de la commande : ………………………………………………………
– Nom du Client : …………………………………………………………………….
– Adresse du Client : …………………………………………………………………

Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)